Statut

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors 25 septembre 2012

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat 7 août 2012

    La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.